La Région | 17 novembre 2025 | Canton

Agna relance son programme : Tribunal de la famille

Tribunaux de protection de l'enfance et lois procédurales à venir : l'Association des parents en matière de garde d'enfants propose quelques corrections et se tourne vers l'avenir.

« À l’avenir, la création d’un tribunal unique de la famille pourrait constituer une solution plus cohérente et fonctionnelle pour relever les défis du droit de la famille de manière intégrée et responsable. » Agna, l’Association des parents en charge de la garde d’enfants (anciennement l’Association des parents non gardiens), relance une demande déjà formulée en octobre dernier auprès de la Division de la justice (Département des institutions), prenant position sur le projet de loi relatif aux procédures de protection de l’enfance et des adultes. Elle l’a réitéré ces derniers jours auprès de la commission parlementaire Justice et Droits, suite à la publication par le Conseil d’État du projet de loi, qu’elle avait précédemment soumis à consultation, visant à encadrer le fonctionnement des tribunaux de protection envisagés.

Dans une lettre adressée aux députés de la Justice et des Droits, datée du 6 novembre et signée par le président Pietro Vanetti et le directeur Rudy Novena , Agna réitère sa position : il soutient la création de tribunaux de protection, mais estime qu’ils ne permettent pas d’éliminer complètement les conflits de compétences. Selon lui, ces conflits seraient résolus par la création d’un tribunal de la famille unique, compétent pour tous les litiges en droit de la famille, et non seulement pour ceux relevant des autorités de protection de l’enfance en vertu du Code civil. Ce tribunal interviendrait alors directement dans toutes les affaires familiales, ce qui permettrait une unification des compétences, une plus grande cohérence et une simplification des procédures. En résumé, d’après Agna, les avantages du tribunal de la famille sont les suivants : suppression des conflits de compétences entre les tribunaux ordinaires et les tribunaux de protection de l’enfance, unification du processus judiciaire pour les familles, évaluation intégrée et cohérente des situations familiales, réduction des délais et des coûts pour les usagers, promotion de la coparentalité et du partage des responsabilités. Agna ajoute : « Si le législateur approuvait la création d'un tribunal unique, les tribunaux de protection pourraient être transformés sans grand effort, préservant ainsi la valeur de l'interdisciplinarité. »

En tout état de cause, les futurs tribunaux de protection traiteront non seulement des procédures de déchéance de l'autorité parentale et de réglementation des droits de visite, mais aussi des tutelles, curatelles, placements et placements d'enfants. Le projet de loi relatif aux procédures de protection de l'enfance et des adultes s'inscrit dans le cadre de la réforme des autorités de protection du Tessin, qui prévoit notamment la création de tribunaux de protection. Cette réforme entraînera la suppression des seize autorités régionales de protection (ARP), dont le fonctionnement relève actuellement des communes. Il s'agit d'une transition du modèle administratif actuel vers un modèle judiciaire, transition que les Tessinais ont inscrite dans la Constitution cantonale le 30 octobre 2022, à la demande du gouvernement et du parlement. La nouvelle organisation, dont la mise en œuvre est encore en cours, vise à améliorer la qualité des décisions concernant les personnes, adultes ou mineurs, devenues vulnérables et nécessitant, de ce fait, des mesures de protection. Pour revenir à la lettre d'Agna à « Giustizia e Diritti », l'association rappelle qu'elle œuvre « pour affirmer le droit des enfants à maintenir une relation d'égalité avec leurs deux parents, même en cas de séparation ou de divorce ». Elle défend également « la coparentalité comme un principe qui place le bien-être et le développement harmonieux de l'enfant au centre de ses préoccupations ». Les fondements de la coparentalité, outre le dialogue entre les parents, en cas de séparation ou de divorce, sont : la garde partagée, une contribution équitable aux frais de garde et l'efficacité des services de soutien.

« Au sein des jurys, les deux sexes »

Partant de ces trois principes et en l'évaluant « dans l'intérêt supérieur des enfants de parents séparés ou divorcés », écrit Agna, « nous avons lu et analysé le projet de loi ». Cette démarche a abouti à une série de propositions à l'attention de la commission parlementaire chargée de rédiger le rapport sur le projet de loi gouvernemental relatif à la procédure et, par conséquent, à l'activité des tribunaux de protection. L'association demande, par exemple, la présence de représentants des deux sexes au sein du jury (composé d'un juge et de spécialistes) et que cet aspect soit pris en compte dans le règlement d'application. Concernant la conciliation et la médiation, Agna propose de promouvoir des modèles tels que la séparation à l'amiable et d'obliger les parents à contacter des centres spécialisés. Elle constate également que la médiation est valorisée, mais qu'il manque une disposition contraignante. Ce point devrait être renforcé dans le règlement d'application. Concernant les rapports d'expertise, l'association propose de confier les mandats d'expertise à des binômes d'experts des deux sexes. Ces propositions, parmi d'autres, sont présentées ci-après.

« Un plan parental »

Mais Agna propose également ce qu'elle appelle une « suggestion complémentaire », inspirée de la réforme de la justice italienne dite réforme Cartabia. Il s'agit du « plan parental ». Au Tessin, « la pratique actuelle exige que l'autorité de première instance rédige une décision formelle qui comprend la garde, le droit de visite, la pension alimentaire et le logement. Cependant, il n'existe aucun document structuré décrivant concrètement la gestion de la vie des enfants après la séparation. » Agna propose donc d'intégrer à la loi de procédure pour la protection des mineurs et des adultes « un article obligeant les parents engagés dans une procédure de séparation ou de divorce avec des enfants mineurs à soumettre un plan parental ». Ce plan devrait inclure, au minimum, « l'emploi du temps hebdomadaire de l'enfant (école, activités extrascolaires, temps libre), les modalités de contact avec chaque parent, la gestion des vacances et des fêtes, les décisions relatives à l'éducation et à la santé, ainsi que la communication entre les parents ».